publié le 28 janvier 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir a demandé la suspension et l'annulati(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018026
- pub.
- 28/01/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir a demandé la suspension et l'annulation de l'arrête royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.780/XV-916.
Pour le Greffier en chef, G. DELANNAY, Attaché administratif.