CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Une demande a été introduite au Conseil d'Etat par M. Daniel Bacquelaine, Mme Christine Defraigne, M. Francis Delpérée, M. Josy Dubié, Mme Zoé Genot, M. Thierry Giet, M. Pierre-Yves Jeholet, Mme Karine Lalieux, M. Renaat Landuyt, Mme Nele Lijnen, M. Philippe Mahoux, constituant un tiers des membres de la commission de contrôle des dépenses électorales, concernant la suppression, pour une période d'un an ou tout autre période ou montant à déterminer par le Conseil d'Etat, de la dotation allouée au parti politique Front national.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.859/AG-108.

La requête peut être consultée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 37 (premier étage), à 1040 Bruxelles, tous les jours ouvrables de 9 à 13 heures (sauf le samedi).

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.