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Administration générale de la fiscalité. - Avis relatif au traitement fiscal des éco-chèques qui concernent l'année 2009 et qui ne sont attribués qu'en 2010 L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) stipule que les avantages qui se composent de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans (...) les éco-chèques qui répondent aux conditions reprises à l'article 38/1, CIR 92, sont exonérés.

L'article 38/1, § 4, 6°, CIR 92, prévoit que le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ou l'entreprise ne peut dépasser par travailleur ou dirigeant d'entreprise 125 EUR par an pour l'exercice d'imposition 2010 (250 EUR par an à partir de l'exercice d'imposition 2011).

Lorsque le montant limite est dépassé, les éco-chèques attribués sont considérés pour la totalité comme des avantages de toute nature imposables. La date d'attribution des éco-chèques est à ce propos déterminante, pas l'année à laquelle ils se rapportent.

A titre exceptionnel, l'Administration générale de la fiscalité adopte cependant une position souple pour les éco-chèques qui concernent l'année 2009, mais qui sont attribués en 2010, eu égard aux circonstances très spécifiques suivantes : - la législation fiscale en la matière est intervenue tardivement ( loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses, Moniteur belge 31 décembre 2009, deuxième édition); - la législation sociale en la matière laisse latitude pour pareille interprétation; l'article 19quater, § 2, 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ne renvoie en effet pas au moment du paiement mais à l'année de référence; - à titre subsidiaire : de lentes négociations en matière de CCT avec pour conséquence des CCT et des paiements tardifs.

Lorsque des éco-chèques sont attribués durant l'année 2010 pour un montant maximum de 375 EUR, dont 125 EUR au maximum pour des éco-chèques qui se rapportent à l'année 2009, mais qui, vu les circonstances particulières exposées ci-avant, sont seulement payés en 2010, et 250 EUR au maximum pour des éco-chèques qui se rapportent à 2010, il est accepté à titre exceptionnel que ces éco-chèques soient des avantages exonérés d'impôt sur les revenus (à concurrence de 375 EUR maximum). Si la limite de 125 ou de 250 EUR est franchie, les éco-chèques attribués qui se rapportent respectivement à l'année 2009 et à l'année 2010, sont considérés pour la totalité comme des avantages imposables.

Enfin, il est insisté sur le fait que cette exception présente un caractère unique et n'est applicable que pour les éco-chèques qui se rapportent à l'année 2009 mais qui ne sont attribués que dans l'année 2010. Par conséquent, cette mesure ne peut en aucun cas être applicable aux éco-chèques qui se rapportent par exemple à l'année 2010 mais qui ne sont payés, quelle qu'en soit la raison, qu'en 2011.