COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre établissements de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Avis de cession de portefeuilles de crédits hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, du « BKCP Wallonie, rue des Croisiers 41, 5000 Namur », du « BKCP Noord, Dokter Armand Rubbensstraat 45, 9240 Zele », de la « Federale Kas voor het Beroepskrediet, en abrégé : FKBK, Doorniksestraat 38, 8500 Kortrijk » et de la « West-Vlaamse Bank, en abrégé : WVB, Adriaan Willaertstraat 9, 8000 Brugge » par le « BKCP Brabant, boulevard du Régent 58, 1000 Bruxelles ». Les assemblées générales extraordinaires du 26 mai 2009 des sociétés concernées doivent se prononcer sur cette fusion.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession des droits et obligations relatifs à la branche d'activité crédits hypothécaires est également opposable aux tiers par l'effet de la présente publication.

Bruxelles, le 19 mai 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS