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Avis
publié le 16 janvier 2009

Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...)

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service public federal finances
numac
2009003011
pub.
16/01/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt, l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité.

Pour l'année 2009, le taux d'intérêt légal s'élève à : 5,5 %.

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