publié le 21 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2008 et parvenue au greffe le 12 septembre 2008, l'ASBL « Institut Supérieur d'Architecture Sai Cette affaire est inscrite sous le numéro 4509 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2008203744
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- 21/10/2008
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2008 et parvenue au greffe le 12 septembre 2008, l'ASBL « Institut Supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie » dont le siège social est établi à 4020 Liège, boulevard de la Constitution 41, a introduit un recours en annulation des articles 23, 24 et 25 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires (publié au Moniteur belge du 12 mars 2008), pour cause de violation des articles 10, 11, 24 et 27 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4509 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.