COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2008 et parvenue au greffe le 1er septembre 2008, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (publié au Moniteur belge du 12 juin 2008) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 22, 24, 30, 127, § 1er, 2°, et § 2, et 129, § 1er, 2°, de la Constitution, par l'ASBL « Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue de la Concorde 37, l'ASBL « Schola Nova », dont le siège social est établi à 1315 Incourt, rue de Brombais 11, Serge Bya et Ysabel Martinez Ovando, demeurant à 1348 Louvain-la-Neuve, Cour de la Ciboulette 17/102, François Croonen et Marie Brabant, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Guillaume Dekelver 49, Clothilde Coppieters de Gibson, demeurant à 7911 Oeudeghien, chaussée de Brunehaut 48, Alain Mossay et Catherine Frankart, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue Hubert Gouverneur 17, Etienne Cassart et Sophie Adam, demeurant à 6690 Vielsalm, Cahay 96, Jean-Claude Verduyckt et Yolande Garcia Palacios, demeurant à 6470 Sautin, Les Bruyères 1, Jérémie Detournay et Sophie Calonne, demeurant à 7880 Flobecq, Potterée 9, Luc Lejoly et Vinciane Devuyst, demeurant à 5020 Malonne, Basses-Calenges 3, Blair Bonin et Dina Gautreaux, demeurant à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 22, Pierre Wathelet et Ingrid Van den Perreboom, demeurant à 4020 Liège, rue de Porto 51, et Dominique Buffet et Mélanie Ducamp, demeurant à 5600 Roly, place Saint-Denis 3.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4507 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.