COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2008 en cause de Samira Saidi contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, tel qu'inséré dans cette loi par l'article 1er de l'Arrêté Royal n° 242 du 31 décembre 1983, pris en exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 6 juillet 1983, attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et confirmé par l'article 8, 8°, de la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des Arrêtés Royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de ladite loi du 6 juillet 1983, ainsi que modifié par la loi du 29 avril 1996, en imposant à la personne physique, qui demande des prestations familiales garanties en faveur d'un enfant dont elle a la charge, né en Belgique et y résidant depuis lors, d'avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les 5 dernières années qui précèdent l'introduction de la demande, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? N'existe-t-il pas une différence de traitement entre d'une part, l'enfant belge qui, étant à charge d'une personne de nationalité belge, bénéficie des prestations familiales garanties sans condition de résidence, et d'autre part, l'enfant belge qui, étant à charge d'une personne de nationalité étrangère qui ne satisfait pas à la condition de résidence préalable d'une durée de 5 ans, ne peut en bénéficier ? L'exigence d'une résidence de 5 années au moins dans le chef de la personne physique qui a l'enfant à charge, s'ajoutant à la condition de la résidence effective de l'enfant est-elle ou non disproportionnée eu égard au souci d'étendre le bénéfice du régime résiduaire des prestations familiales garanties, tout en exigeant de voir établir un lien suffisant avec l'Etat belge, alors que la qualité de Belge de l'enfant, combinée avec la condition de résidence effective de l'enfant depuis sa naissance en Belgique, ainsi que la nationalité belge d'un des auteurs, établit un rattachement avec l'Etat belge ? N'y aurait-il pas également une différence de traitement dans la mesure où l'enfant, belge, résidant en Belgique, né d'un parent de nationalité belge et d'un parent de nationalité étrangère pourrait bénéficier des prestations familiales garanties selon qu'il serait principalement à charge de l'un ou de l'autre ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4492 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.