COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2008 en cause de Tine Vandendriessche contre la SA « Roularta Media Group », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur qui est licencié au cours de la période pendant laquelle il a cessé totalement ses prestations de travail pour cause de maladie a droit à une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération correspondant à l'emploi à temps plein qu'il exerçait avant la suspension totale de son contrat de travail, alors que le travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement le travail avec l'accord du médecin-conseil de sa mutuelle a seulement droit à une indemnité de congé dont le montant est calculé sur la base de la rémunération en cours à laquelle il a droit pour ses prestations de travail réduites, alors qu'il n'a pas le choix, du fait de son état de santé, de reprendre à temps plein ou non le travail ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4485 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.