COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 10 juin 2008 en cause de la SA « Pépinières Pirothon » contre Fernand Humblet et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2008, le Juge de paix du canton de Vielsalm La Roche-en-Ardenne - Houffalize a posé les questions préjudicielles suivantes : 1.« L'article 3, § 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en se référant à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse alors que la Cour constitutionnelle par son arrêt du 21 mars 2007 dit pour droit que cet article viole les articles 10 et 11 de la Constitution ? »; 2. « La procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une procédure de désignation d'expert sans débats préalables et impose aux parties de faire connaître tous leurs moyens au plus tard lors de la descente sur les lieux alors que dans le cadre de la procédure organisée par le Code judiciaire, l'article 972 rend l'expertise possible après un débat contradictoire ? ».b. Par jugement du 10 juin 2008 en cause d'Agnès Collard contre Pierre Bourgeois, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2008, le Juge de paix du canton de Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, se référant à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, il organise un mode particulier d'introduction de la demande, dérogatoire aux modes du droit commun prévu par le Code judiciaire, et permet l'usage d'une voie judiciaire plus aisée pour celui qui réclame l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier alors qu'une telle possibilité n'existe pas pour les victimes des dommages occasionnés par d'autres animaux, dont la demande est régie par le droit commun ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4475 et 4476 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 4437, 4438 et 4462 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.