COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2008 en cause de Pierre Cavenaile, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai 2008, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété comme autorisant, dans l'hypothèse d'une faillite et nonobstant l'existence de cette situation de concours, la compensation de créances fiscales avec une dette fiscale dont le failli reste redevable au moment de la faillite, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique le failli dont la créance est née d'une opération antérieure à la faillite et les autres créanciers, assimilés au failli par application de l'article 2, alinéa 2, du CTVA, dont la créance est née après la déclaration de faillite, de la poursuite des activités ou des opérations liées à la gestion de celle-ci alors qu'ils sont placés dans des situations différentes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4470 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.