COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2008 et parvenue au greffe le 30 avril 2008, la SPRL « Nice Travelling », dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles, rue Martin Pfeiffer 7, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale (publiée au Moniteur belge du 1er avril 2008), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que de l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4464 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.