COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 avril 2008 en cause de Christiane Liekens contre Ivo Van Strydonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 2008, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1258 du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007), combiné avec les articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007, deuxième édition) viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution ? En ce que l'article 1258, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que les dépens sont mis à charge de la partie demanderesse lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil.

Alors que, selon l'article 1258, alinéa 1er, du Code judiciaire, sauf convention contraire, les dépens sont partagés entre les parties lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, §§ 1er et 2, du Code civil, étant entendu que lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er, du Code civil, le juge peut en décider autrement, compte tenu de toutes les circonstances de la cause ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4454 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4381 et 4425 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.