COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2008 en cause de Guy Hellinx et Ann Hintjens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2008, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 466bis du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2004, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 172 de la Constitution et avec l'article 39 du Traité CE, en ce qu'il limite le champ d'application de cette disposition aux revenus professionnels reçus de l'étranger qui sont exonérés de l'impôt des personnes physiques en Belgique en vertu d'une convention internationale préventive de la double imposition, pour autant que la convention internationale le permette ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4444 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.