COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2008 en cause de Johan Bracke contre Björn Vervecken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 301, § 2, alinéas 2 et 3, du Code civil est-il compatible avec les dispositions constitutionnelles d'égalité et, plus particulièrement, la distinction opérée à l'article 301, § 2, alinéas 2 et 3, entre, d'une part, le créancier d'aliments ayant commis une faute grave qui ne saurait être assimilée à la condamnation pénale qualifiée à l'alinéa 3 et, d'autre part, le créancier d'aliments qui a encouru une condamnation pénale telle qu'elle est qualifiée à l'alinéa 3, n'est-elle pas discriminatoire de manière injustifiée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4418 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.