publié le 14 février 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 8 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 4391 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2008200404
- pub.
- 14/02/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 8 de la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
15/06/2007
numac
2007000560
source
service public federal interieur
Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (publiée au Moniteur belge du 15 juin 2007, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 15 et 22 de la Constitution, par Bart Velle, demeurant à 1083 Bruxelles, rue du Cens 21, Wim Willemijns, demeurant à 9770 Kruishoutem, Spilthoorestraat 10, Marc Claerhout, demeurant à 8500 Courtrai, Condédreef 127, et Philip Van Hamme, demeurant à 8310 Bruges, Astridlaan 112.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4391 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.