COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation des articles 14, § 3, et 20, § 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (publiée au Moniteur belge du 15 juin 2007, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par Gert Cockx, demeurant à 2801 Heffen, Hooiendonkstraat 27, Jean-Hugues Brems, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Rossignol 3, et l'ASBL « Syndicat National du personnel de Police et de Sécurité », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim 18-20.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4392 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.