COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 décembre 2007 et parvenue au greffe le 5 décembre 2007, un recours en annulation des articles 45, 7° et 11°, et 162, § 2, du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 « relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques » (publié au Moniteur belge du 5 juin 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Jeanne Abraham, demeurant à 4670 Mortier, rue Haisse 28, Jacqueline Delville, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Wasseige 48, Guy Severs, demeurant à 1070 Bruxelles, rue Delwart 5, Hervé Springael, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue de la Tenderie 26a, Aubert Verdonck, demeurant à 5020 Malonne, rue d'Insevaux 104, et l'ASBL « Association des Inspecteurs de l'Enseignement organisé par la Communauté française », dont le siège social est établi à 4540 Amay, rue François Droogmans 52.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4372 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4280 et 4281 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.