COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 décembre 2007 en cause de la SCRL « Auvibel » contre la société de droit luxembourgeois « Emerald Europe AG », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 55 de la loi relative au droit d'auteur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que cette disposition est interprétée en ce sens que le régime de la rémunération équitable est réputé s'appliquer aux supports de données vierges qui ne sont pas nécessairement destinés à conserver des oeuvres sonores ou audiovisuelles, de sorte que les acquéreurs de tels supports vierges qui veulent y conserver des données dont ils sont eux-mêmes l'auteur, des données qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur ou des données autres que des oeuvres sonores ou audiovisuelles doivent payer des cotisations qui sont destinées à des personnes qui ne sauraient être l'auteur des données sauvegardées sur les disques vierges et ne sauraient pas davantage être le destinataire des rémunérations en exécution du régime de la rémunération équitable en question ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4375 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.