COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2007 et parvenue au greffe le 10 décembre 2007, un recours en annulation des articles 3 à 6 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer « portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire » (publiée au Moniteur belge du 8 juin 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 16, 23, 33 et 172 de la Constitution, par l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en radiothérapie-oncologie, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, Jean Vanderick, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Eglantines 21, l'ASBL « Cliniques de l'Europe - Europa Ziekenhuizen », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue De Fré 206, l'ASBL « Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 32, l'ASBL « Centre Cogniaux-Dancot », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 32, l'ASBL « Hôpitaux Saint-Joseph - Sainte Thérèse et IMTR », dont le siège social est établi à 6060 Gilly, rue de la Duchère 6, l'ASBL « Clinique Notre-Dame », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, avenue Delmée 9, la SC « Centre de médecine nucléaire Amercoeur », dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue d'Amercoeur 55, Dominique Linsmaux, demeurant à 4600 Visé, allée des Acacias 27, l'ASBL « Association belge de radiothérapie & oncologie », dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Herestraat 49, et la SPRL « Medinamir », dont le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Bonsecours 21.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4373 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.