COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2007 et parvenue au greffe le 2 janvier 2008, un recours en annulation des articles 12, 13 et 14 du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire, ainsi que du décret du 19 octobre 2007 modifiant ledit décret du 8 mars 2007 (publiés respectivement au Moniteur belge des 3 juillet et 5 novembre 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 22, 22bis, 23 et 24 de la Constitution, par l'ASBL « Ecoles Libres Efficaces Vivantes et Solidaires », dont le siège est établi à 1090 Bruxelles, rue Valère Broekaert 3, Olivier Absolonne, demeurant à 1050 Bruxelles, Square des Latins 57, Mirsini Anastasiou, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue de l'Optimisme 96/11, Kumar Anoop, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 416, Alksandaz Avramovic, demeurant à 1050 Bruxelles, rue de la Réforme 34/2, Léopold Beaudart, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue des Saisons 89, Christine Bette, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Hergé 21/9, Pierre-Olivier Bindels, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue du Castel 36, Alexandre Blavier, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Pesage 85, Jean-Michel Bodart, demeurant à 1190 Bruxelles, chaussée de Neerstalle 243, Vincent Bosschem, demeurant à 1050 Bruxelles, boulevard Général Jacques 72, Bénédicte Brichart, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Konkel 171/18, Catherine Caeymaex, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Polo 9, Muriel Candael, demeurant à 3080 Tervuren, Karel De Costerlaan 4, Jean-Louis Davain, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Notre Dame 72, Bruno D'Alimonte, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Artan 3, Marielle de Borman, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Vignes 21A, Philippe Debruyne, demeurant à 3080 Tervuren, Ringlaan 66, Jean-Norbert de Bruyn, demeurant à 1050 Bruxelles, rue François Roffiaen 4, Valérie de Bruyn, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Mille Mètres 86, Martine de Clippele, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Ajoncs 27, Hélène de Favereau de Jenneret, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Keyenveld 105, Aure de Giey, demeurant à 1150 Bruxelles, clos des Lauriers 33, Philippe Degrooff, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de Woluwe-Saint-Lambert 17/2, Jacques de Halleux, demeurant à 3080 Tervuren, Stijn Streuvelslaan 9, Marie-Bénédicte de Harlez de Deulin, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Pesage 85, Jean de Kerchove d'Exaerde, demeurant à 1950 Kraainem, avenue Saint-Dominique 3, Rose de Lannoy, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de la Grande Espinette 150, François de Lhoneux, demeurant à 1150 Bruxelles, rue François Gay 160, Muriel della Faille de Leverghem, demeurant à 1950 Kraainem, chaussée de Bruxelles 275, Anne Catherine Delvallée, demeurant à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 365, Thomas de Marchant et d'Ansembourg, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Bourgmestre 36, Baudouin de Marnix de Sainte Aldegonde, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Ombrages 15, René-Ferdinand de Meester de Betzenbroeck, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de la Vanneuse 20, Carine Demousselle, demeurant à 1200 Bruxelles, rue de la Roche Fatale 12, Clotilde de Pe±aranda de Franchimont, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Orangers 16, Isabelle de Pret Roose de Calesberg, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Hockey 50, Anne-Thérèse Desosses, demeurant à 4920 Aywaille, Paradis 24, Véronique de Spot, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Faider 37, François Desquaires, demeurant à 1160 Bruxelles, Drève des Deux Moutiers 11, Alexandra de Theux de Meylandt et Montjardin, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue de la Limite 67, Christine De Valkeneer, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de Woluwe-Saint-Lambert 17/2, Georges Damigos, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Violettes 34, Chantal Dobigies, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Van Schoor 105, Pascale Dock, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de la Marmotte 38, Bernard Drion du Chapois, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jozef Baus 74, Emmanuel Dubois, demeurant à 1301 Bierges, rue d'Angoussart 76, Fabrice Dumont, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de la Raquette 14, Ariane Dupret, demeurant à 1040 Bruxelles, rue du Collège Saint-Michel 42, Patrick Englebert, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Dautzenberg 35, Erin Edwards, demeurant à 1050 Bruxelles, rue de Stassart 95, Per Gustav Eriksson, demeurant à 1380 Lasne, rue Pechère 12A, Anne Fervers, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Vilain XIIII 16, Marie Flament, demeurant à 1190 Bruxelles, chaussée de Neerstalle 243, Anne François, demeurant à 3078 Everberg, Dalemstraat 1B, Pierre-Joseph Gailly, demeurant à 1325 Dion-Valmont, clos de la Cuterelle 6, Julia Gardner, demeurant à 1000 Bruxelles, square des Nations 23, Roberto Gasperini, demeurant à 1933 Sterrebeek, Zeenstraat 213, Annick Gints, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de l'Esplanade 43, Simon Girresch, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Lens 28, Giovanna Gisellu, demeurant à 1630 Linkebeek, Boterberg 15, Jean-Yves Goblet, demeurant à 1933 Sterrebeek, Bosdellestraat 40, Anne Goldschmidt, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Groeselenberg 63, Christophe Gosset, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue du Cimetière de Bruxelles 29, Olivia Gysen, demeurant à 1950 Kraainem, avenue du Val au Bois 15, Luc Hendrix, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Guillaume Macau 21, Ngoc An Huynh, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Maximilien 29, Olivier Huysmans, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue Henri Conscience 217, Anne Jacobs, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Guillaume Gilbert 38, Joëlle Jourez, demeurant à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Korenveld 22, Ntumba Kalonda, demeurant à 1050 Bruxelles, rue de l'Arbre Bénit 64, Nicolas Kervyn de Meerendré, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de la Grande Espinette 150, Maria Klepacka, demeurant à 1652 Alsemberg, Brusselsesteenweg 175, Isabelle Knott, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 114, Johannes Kokkelmans, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 114, Claire Konde Ndoki, demeurant à 1410 Waterloo, rue de la Station 68, Bénédicte Lacroix, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Mareyde 9, Catherine Leblanc, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Paul Hymans 125/5, Marylène Lebrun, demeurant à 1325 Dion-Valmont, chaussée de Huy 117, Sophie Le Clercq, demeurant à 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré 23, Célinie Leman, demeurant à 1410 Waterloo, clos de Rambouillet 13, Priscilla Leman, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Mostinck 80, Michèle Loop, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue de la Limite 152, Jacques Massart, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 252, Fabienne Massimo, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue des Vieux Belges 4, Sabine Masuy, demeurant à 1392 Woluwe-Saint-Etienne, Eversestraat 151, Xavier Meert, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Brueghel 1, Luc Meeus, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Mareyde 9, Pamela Milano, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Molière 517, Vincent Misselyn, demeurant à 1380 Ohain, rue des Saules 48, Quentin Morelle, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Emile Duray 36, Pierre-Yves Novalet, demeurant à 1380 Lasne, route de l'Etat 5/11, Matthew O'Regan, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Maes 77, Despina Oreopoulos, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Heyvaert 130, Caroline Ortegat, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l'Amazone 12, Stavroula Papoulia, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue du Cimetière de Bruxelles 29, Michel Parys, demeurant à 1310 La Hulpe, clos de Ransbeeck 10, Caroline Pirlot de Corbion, demeurant à 1040 Bruxelles, rue de l'Orient 70, Jean-Luc Pype, demeurant à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 60, Bojan Radulovic, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue du Frioul 24/4, Philippe Ratzel, demeurant à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 92/2, Maurizio Romanin, demeurant à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Bevrijdingslaan 37, Catherine Sepulchre, demeurant à 1330 Rixensart, rue du Baillois 45, Shadie Malushi, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 10, Christian Simenon, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Poulet 5, Isabelle Sion, demeurant à 1050 Bruxelles, rue de la Réforme 34/2, Renier Snoy, demeurant à 1950 Kraainem, avenue des Séquoyas 15, Jean-Thierry Snyers d'Attenhoven, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Polo 9, Barbro Camilla Söderlund, demeurant à 1380 Lasne, rue Pechère 12A, Anne Springuel, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Lièvres 14, Hervé Stulemeyer, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Albatros 15, Abdeslam Takkal, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Auguste Lambiotte 4, Françoise Tassenoy, demeurant à 1380 Lasne, route de l'Etat 5/11, Maria Magarida Teixeira Rodrigues, demeurant à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 93/2, Caroline Thewis, demeurant à 1050 Bruxelles, boulevard Général Jacques 72, Pascale Thomas, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Bois du Dimanche 6, Christina Tolstoy, demeurant à 1950 Kraainem, avenue des Séquoyas 15, Marie-Anne Truffino, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Jean Paquot 19, Patricia Tuck Sherman, demeurant à 1933 Sterrebeek, Museumlaan 80, Anita van den Eynde de Rivieren, demeurant à 1310 La Hulpe, place Camille Lemonnier 2, Nathalie van den Eynde de Rivieren, demeurant à 1000 Bruxelles, rue du Magistrat 10/3, Sybille van der Elst, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jozef Baus 74, Isabelle Van der Lande, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Oscar de Burbure 144, Ariane Van der Meerschen, demeurant à 3080 Tervuren, Stijn Streuvelslaan 9, Louis Vandevelde, demeurant à 1160 Bruxelles, Drève Louisa Chaudoir 9, Florence van Dievout, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Louis Ceusters 34, Anne-Sophie Van Hamme, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Genêts 7, Marjorie Van Jean, demeurant à 1150 Bruxelles, rue François Desmedt 13, Daphné van Wassenhove, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de la Belette 8, Marianne Verheyden, demeurant à 1070 Bruxelles, rue de la Laiterie 119, Marc Vilaine, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Van Schoor 105, Anne-Sophie Virgona, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Gilbert Mulli 45, Anne Vranckx, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Valère Broekaert 3, Françoise Willame, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue J.R. Collon 57, Valérie Wirtz, demeurant à 3080 Tervuren, Beukenlaan 15, Nathalie Wouters, demeurant à 1310 La Hulpe, avenue du Clos Fleuri 88, Olivia Ziane, demeurant à 1160 Bruxelles, rue de l'Amblève 30, et Sophie Zylbergeld, demeurant à 1150 Bruxelles, rue du Bémel 124.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4404 du rôle de la Cour.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.