publié le 31 janvier 2008
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Logi Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2008, est opposable à tous les tier(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095244
- pub.
- 31/01/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Logis familial des Régions de Braine-le-Comte - Enghien - Lessines », en abrégé « Le Logis familial », société anonyme, dont le siège social est situé grand place Pierre Delannoy 82, à 7850 Enghien, à l'entreprise « Société wallonne de Crédit social », société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Tirou 7, à 6000 Charleroi.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2008, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (2989)