publié le 08 janvier 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution et consorts ont demandé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.269/XV-872. Pour le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du conseil communal d'Anderlecht du 26 juin 2008 approuvant le règlement sur la taxe communale sur les implantations commerciales situées à Anderlecht (exercice 2008 à 2012).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.269/XV-872.
Pour le Greffier en chef, G. DELANNAY, Attaché administratif.