publié le 23 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marc Vandevenne et Linda Elseviers, demeurant à 3020 Veltem-Beisem, Toverbergstraat 2, ont demandé (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018397
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- 23/12/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Vandevenne et Linda Elseviers, demeurant à 3020 Veltem-Beisem, Toverbergstraat 2, ont demandé le 3 décembre 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 31 juillet 2008 portant approbation du plan partiel 3 « Manège Toverberg » du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde sport & recreatie fase 1 » de la commune d'Herent.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.568/X-13.977.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.