publié le 16 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marius Lox et Paula De Coster, demeurant tous deux à 3010 Kessel-Lo, Koning Albe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018372
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- 16/12/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marius Lox et Paula De Coster, demeurant tous deux à 3010 Kessel-Lo, Koning Albertlaan 174, ont demandé le 12 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 31 juillet 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Centrum en woonproject De Melkroos » à Glabbeek, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Glabbeek le 12 juin 2008.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.308/X-13.954.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.