CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans De Brabandere et Roos Demeulemeester, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Doutreluingne, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, H. Consciencestraat 9, ont demandé le 17 octobre 2008, l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 3 juillet 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale (PES) « Hof ter Coutere », tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal d'Harelbeke du 7 avril 2008.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 août 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.267/X-13.952.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.