publié le 12 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi De Coster, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, ayant son cabinet à Cet accord a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi De Coster, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 30 octobre 2008 l'annulation de l'
accord de coopération du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés
type
accord de coopération
prom.
05/06/2008
pub.
18/09/2008
numac
2008031479
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
type
accord de coopération
prom.
05/06/2008
pub.
02/09/2008
numac
2008031444
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
fermer entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du collège réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Cet accord a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.170/IX-6103.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.