publié le 05 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benoît Yernaux a demandé l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commiss L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2008. Cette affaire est inscr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018362
- pub.
- 05/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benoît Yernaux a demandé l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008, portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.186/VII-6630.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.