publié le 05 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL clinique Notre-Dame de Grâce et consorts ont demandé l'annulation de l'ar L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2008. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018361
- pub.
- 05/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL clinique Notre-Dame de Grâce et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 août 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.203/VI-17.987.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.