CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia System Operator a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.284/VI-17.992.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.