publié le 18 novembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Patrick Vandepitte, demeurant à 8830 Hooglede(Gits), Hazelstraat 36, a introduit le 24 octobre 2008(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018323
- pub.
- 18/11/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick Vandepitte, demeurant à 8830 Hooglede(Gits), Hazelstraat 36, a introduit le 24 octobre 2008 une demande de suspension et d'annulation de l'arrêté ministériel du 28 août 2008 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement dénommé « sectoraal BPA inzake zonevreemde economische activiteiten II » de la commune de Hooglede.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.105/X-13.935.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.