CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La province de Flandre occidentale, la ville de Dixmude et Wim Versyck, ayant tous élu domicile chez Mes Bert Roelandts et Pieter-Jan Defoort, avocats, dont le cabinet est établi à 9000 Gand, Kasteellan 141, ont demandé le 20 octobre 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 août 2008 portant approbation partielle du plan provincial d'exécution spatiale « Zuidwestelijke omleiding » de la province de Flandre occidentale, comprenant un plan d'affectation, en ce compris les prescriptions urbanistiques afférentes et une carte de la situation juridique existante, à l'exclusion de la portion nord du tracé entre la ligne de chemin de fer Dixmuide-Furnes et la Kaaskerkestraat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er septembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.057/X-13.930.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.