publié le 21 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le C.P.A.S. de Charleroi a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juillet 2008. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018286
- pub.
- 21/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le C.P.A.S. de Charleroi a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juillet 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.499/ VI-17.935.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.