publié le 13 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Cleon, Angelo et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté 2007/112 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2008. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018254
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- 13/10/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Cleon, Angelo et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté 2007/1129, du 17 avril 2008, du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A, du 25 février 2000, relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.294/VI-17.917.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.