publié le 08 septembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Offices, ayant son siège à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 18, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.903/XII-5490. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018220
- pub.
- 08/09/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Offices, ayant son siège à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 18, a demandé le 9 juillet 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de Sint-Martens-Latem, du 26 mai 2008, approuvant la taxe communale générale sur les activités économiques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.903/XII-5490.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.