Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 9 juin(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018191

pub.: 25/07/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 9 juin 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Lint, du 18 mars 2008, rapportant la délibération communale du 18 décembre 2007 et instaurant une taxe sur les pylônes applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 inclus.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.507/XII-5467.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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