publié le 18 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs a demandé l'annulation de l'arr L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2008. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018177
- pub.
- 18/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant des dispositions complémentaires relatives à la composition complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.246/VIII-6363.
Pourl e Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.