publié le 07 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Selvais et Mme Colette Parisse ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.086/XIII-4959. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018165
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- 07/07/2008
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Selvais et Mme Colette Parisse ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du conseil communal de Bastogne du 27 février 2008 relative à la « reprise de l'assiette de la voirie par la commune » et à l'ouverture d'une voirie communale, rue Glate, à Bastogne.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.086/XIII-4959.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.