publié le 24 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2008018151
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant l'alignement définitif de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la ville de Bruxelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.