publié le 24 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Etterbeek a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.088/XIII-4958. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018150
- pub.
- 24/06/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Etterbeek a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, refusant la modification partielle, par la suppression de l'article 23, du règlement général sur les bâtisses de la commune d'Etterbeek, du 16 janvier 1948.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.088/XIII-4958.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.