publié le 24 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CSC-Services publics, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de l'Héliport Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 février 2008. Cette affaire est inscrite au (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018128
- pub.
- 24/06/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CSC-Services publics, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de l'Héliport 21, a demandé le 25 avril 2008 l'annulation de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 février 2008 instituant un comité de pilotage en vue de la mise en oeuvre de la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions.
Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.141/XII-5434.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.