publié le 24 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 188.074/XII-5429. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018127
- pub.
- 24/06/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 30 avril 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Schelle, du 27 décembre 2007 instaurant une taxe sur les constructions verticales portantes et les antennes pour les exercices 2008-2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 188.074/XII-5429.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.