CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Stefan Liesenborgs, Jan Segers, Hugo Poelmans, Kathy Waelburgs, Rita Geukens, Luts Gerard, Ferdinand Laenen, Danny Louwet, André Janssens, Guido Vanderaerden, Louis Meyen, Jozef Meyen et Marc De Muyer, ayant tous élu domicile chez Me Peter Verpoorten, avocat, dont le cabinet est établi Heldenplein 42, à 3945 Oostham, ont demandé le 30 mai 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 février 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « gemengd regionaal bedrijventerrein Ravenshout-Noord ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.382/X-13.791.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.