publié le 04 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Marcel Kinnard a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 14(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018113
- pub.
- 04/06/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Marcel Kinnard a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 14 février 2008 nommant des assesseurs effectifs et suppléants au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 6 mars 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.040/VIII-6233.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.