Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 10 avr(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018112

pub.: 04/06/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 10 avril 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de Bornem du 18 décembre 2007 portant perception d'une taxe sur les mâts et pylônes installés en plein air sur le territoire de la commune de Bornem et visibles de la voie publique, à partir du 1er janvier 2008 et pour un délai expirant le 31 décembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.812/XII-5406.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.

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