publié le 06 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Radio FMK a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvern Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 22 janvier 2008. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018109
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- 06/06/2008
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Radio FMK a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 relatif au nombre, à la structure et à la zone de service des réseaux de radiofréquences à insérer dans l'appel d'offres visé à l'article 104 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 22 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.616/XV-645.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.