publié le 23 mai 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Marc Bourgeois et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.696/VI-17.744. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018107
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Marc Bourgeois et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation du règlement communal de la commune de Viroinval du 28 janvier 2008 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics du domaine public.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.696/VI-17.744.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.