publié le 16 mai 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe enseingement, établi à 1070 B Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018104
- pub.
- 16/05/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe enseingement, établi à 1070 Bruxelles, boulevard Poincaré 72-74, a demandé le 17 mars 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif aux compétences de base des enseignants.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.644/XII-5387.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.