publié le 22 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empe Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.382/XII-5357. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018089
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- 22/04/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a introduit le 6 mars 2008 une requête en annulation de la décision du conseil communal de Lint du 18 décembre 2007 instaurant un impôt sur les pylônes pour les exercices 2008-2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.382/XII-5357.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.