publié le 22 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 6 mars(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018088
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- 22/04/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 6 mars 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Niel du 20 décembre 2007 instaurant une taxe sur les constructions verticales portantes et les antennes pour les exercices 2008-2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 187.383/XII-5358.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.